« La loi nᵒ 2016-007 relative à la cybercriminalité est le principal instrument juridique qui protège les citoyens contre les abus numériques »

Face à une explosivité de la connectivité de la population, la sécurité du cyberespace pose un réel défi aux États. En Mauritanie, le cadre juridique du numérique est constitué de plusieurs instruments juridiques permettant d’appréhender les règles applicables aux différentes activités et aux acteurs du cyberespace. Les infractions numériques sont également intégrées dans ce cadre. Dans cet entretien, Cheikhna Mbouh Tandia (CMT), juriste d’affaires, cadre supérieur du secteur bancaire et enseignant de droit, rappelle le dispositif législatif et réglementaire mauritanien face aux nouvelles menaces numériques.  

Existe-t-il une loi spécifique qui protège les citoyens contre les abus numériques en Mauritanie ?

CMT : La loi nᵒ 2016-007 relative à la cybercriminalité encadre et réprime les infractions commises via les technologies de l’information. Elle protège notamment la vie privée, les données et sanctionne la production ou la diffusion de contenus illicites. C’est le principal instrument juridique qui protège les citoyens contre les abus numériques tels que : l’atteinte à la vie privée, le chantage, la diffusion non autorisée d’images, l’usurpation d’identité, les messages injurieux ou menaçants notamment.

 En cas de harcèlement en ligne, vers quelles autorités doit-on se tourner ?

La réglementation actuelle ne dispose pas de définition légale et explicite du harcèlement en ligne ou cyberharcèlement, mais des définitions générales permettent de caractériser des actes qui y sont liés et pouvant faire l’objet de poursuites comme les abus cités ci-dessus tels que l’atteinte à la vie privée, le chantage, les messages injurieux ou menaçants notamment. 

Une victime de ces abus peut saisir :

• La police ou la gendarmerie par le dépôt d’une plainte pour infraction numérique (harcèlement, menaces, diffusion de données privées, etc.) ; 

• L’Agence nationale de la cybersécurité : nouvellement créée, elle pilote opérationnellement les actions de cybersécurité et participe à la lutte contre la cybercriminalité ; 

• L’Autorité de protection des données à caractère personnel (APD) : À saisir en cas d’atteinte à la vie privée ou de diffusion non autorisée de données personnelles.

Quelles preuves sont acceptées par la justice mauritanienne pour prouver un harcèlement numérique ?

 Selon la loi sur la cybercriminalité, les messages de données et les données informatiques (images, textes, sons, captures) sont admissibles comme preuves. La loi encadre aussi la perquisition et la saisie informatiques, ce qui confirme la valeur probante des éléments numériques lorsqu’ils sont collectés légalement. Exemples de preuves recevables :

• Captures d’écran des messages, posts, commentaires ;

• Conversations (SMS, WhatsApp, réseaux sociaux) ;

• Enregistrements audio/vidéo s’ils sont liés aux faits ;

• URLs, publications archivées ;

• Identifiants, métadonnées, adresses IP lorsque disponibles. 

La victime peut-elle demander une réparation financière pour le préjudice subi ?

La loi nᵒ 2016-007 réprime pénalement les actes de cybercriminalité, mais le droit commun permet également d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, matériel ou professionnel causés par le harcèlement. Les poursuites pénales peuvent être accompagnées d’une action civile devant les tribunaux pour exiger une compensation financière. La loi ne détaille pas les montants mais prévoit des sanctions et reconnaît les atteintes qui sont susceptibles d’engager également la « responsabilité financière » des auteurs. 

Quelles sont les peines encourues par un auteur de cyberharcèlement ?

La loi nᵒ 2016-007 prévoit des peines générales pour les infractions numériques allant d’un à 5 ans d’emprisonnement, et des amendes dont les montants sont variables selon la gravité et la nature l’infraction. 

Les peines peuvent être plus lourdes si l’infraction porte sur des abus numériques tels que l’atteinte à la vie privée, l’enregistrement ou la diffusion non autorisés d’images, sons ou textes, l’usurpation d’identité, la diffusion de contenus portant atteinte à l’honneur ou à la réputation ; contenu raciste, haineux ou diffamatoire. 

Est-on pénalement responsable si l’on repartage ou “like” un contenu harcelant ou diffamatoire ?

On est potentiellement responsable selon les cas de figure. Il faut dire que la loi au sens strict obéit à une logique interprétative des juges qui est susceptible d’étendre des sanctions légales à des comportements numériques pouvant être qualifiés de fautifs. En outre, la loi sur la cybercriminalité sanctionne la production, l’utilisation et la diffusion de contenus illicites. Le fait de repartager un contenu diffamatoire, haineux ou portant atteinte à la vie privée d’autrui peut être considéré comme une forme de participation à sa diffusion. 

Le “like”, quant à lui, peut être interprété comme une approbation publique, surtout s’il contribue à amplifier la visibilité d’un contenu nuisible. Même si la loi ne mentionne pas explicitement le « like », la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par des juges) dans plusieurs pays et l’esprit du texte peuvent permettre d’engager la responsabilité de l’auteur d’une action qui propage un contenu illicite. 

En la matière, les usagers du numérique doivent appliquer le principe de précaution : un contenu illicite ou nuisible à autrui, portant atteinte à des droits fondamentaux, n’a pas vocation à être partagé-liké.